Comprendre le principe
En Suisse, plusieurs instruments coexistent. Le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) concerne notamment des installations industrielles définies par la réglementation. Les participants doivent restituer des droits correspondant à leurs émissions couvertes. Le régime suisse est couplé à celui de l’Union européenne. Les modalités actuelles figurent sur la page de l’OFEV consacrée aux installations.
Un droit d’émission n’est pas un certificat issu d’un projet climatique. L’OFEV distingue explicitement ces deux mécanismes.
Voir comment cela fonctionne
Un prélèvement prévu par le cadre légal.
Vérifier le champ d’application et les possibilités d’exemption.Un droit utilisé pour remplir une obligation dans un système réglementé.
Vérifier le registre et les règles de restitution.Une unité associée à un projet et à une méthodologie.
Vérifier le programme, l’usage autorisé et le retrait de l’unité.Les repères techniques
Une lecture en deux temps
Identifier les obligations : activité, périmètre d’installation, combustibles et statut réglementaire. Qualifier le projet : méthode de calcul, scénario de référence, mesure et vérification, propriété des résultats et registre applicable.
La Suisse impose aussi une compensation à certains acteurs mettant des carburants fossiles sur le marché. Ce dispositif est présenté séparément par l’OFEV ; il ne constitue pas une obligation générale de compensation pour toutes les entreprises.
Questions à poser sur un certificat
- Quelle activité est mesurée : réduction d’émissions ou élimination atmosphérique ?
- Quel scénario de référence, quelle additionnalité et quelle durée de stockage ?
- Qui vérifie le résultat et dans quel registre l’unité est-elle émise puis retirée ?
- Quels droits d’usage et quelle revendication climatique le contrat permet-il ?
Préparer votre projet
- Dresser une fiche des obligations applicables à l’installation et identifier l’autorité compétente.
- Séparer le bilan de l’entreprise, le bilan du projet et le portefeuille d’unités carbone.
- Conserver les preuves : méthodes, rapports de vérification, contrats et références de registre.
- Avant une communication publique, relier chaque affirmation à un résultat vérifiable et à son périmètre.
Pour aller à la source
Références institutionnelles et techniques. Les critères réglementaires et les conditions de soutien évoluent : vérifier la version applicable à votre projet.
- OFEV · SEQE pour les installations ↗Fonctionnement et documents d’exécution actualisés.
- OFEV · Mesures de réduction ↗Panorama des instruments de politique climatique.
- OFEV · Obligation de compenser ↗Dispositif relatif à la mise sur le marché de carburants.
Une question sur votre projet ?
Partagez votre contexte avec LASSCO pour identifier les compétences et les interlocuteurs utiles.
Parlons de votre projet